Conditions générales de vente
L’inscription aux cours et formations organisés par Sofrench C.Garrigou-Lhéritier entraîne l’adhésion aux présentes conditions générales qui sont applicables sauf conditions contraires précisées. Les stagiaires participant aux cours s’engagent à suivre leur programme de formation avec assiduité et à respecter le règlement intérieur.
1. Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’inscription du stagiaire sera validée à réception par Sofrench de la proposition/devis de formation signé ou de la convention/contrat de formation signés.
2. Responsabilité
Toute inscription à une formation effectuée par Sofrench C.Garrigou Lhéritier implique le respect du règlement intérieur de l’établissement. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
3. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont nets de taxe, Sofrench n’étant pas assujetti à la TVA. Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont applicables et définitifs une fois le contrat ou la convention de formation signés. Ne sont pas inclus dans le tarif : les manuels pour les Modules de Français Ecrit, le Module « Objectif express » et les Modules de préparation au DELF.
4. Facturation et modalités de paiement
Le règlement de la formation sera effectué par :
- Chèque libellé à l’ordre de Caroline Garrigou-Lhéritier
- Virement bancaire
Les modalités de paiement seront précisées dans la convention ou contrat de formation.
5. Règlement par un OPCO
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers, il appartient au client :
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné.
- D’indiquer explicitement sur la convention l’organisme à facturer et ses coordonnées.
- Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Sofrench avant le 1er jour de formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers le reliquat sera facturé au client.
- Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, abandons et pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du coût de la formation et à ce titre il sera facturé de la totalté des frais de formation.
6. Modalités financières hors OPCO - Pénalités
Sauf stipulation contraire, le paiement sera dû à réception de la facture et le cocontractant s'engage à régler à l'organisme Sofrench ce qui lui sera adressé.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 10% de la somme dûe.
7. Inexécution totale ou partielle de la convention
En cas d'inexécution totale ou partielle de l'action de formation, l'organisme prestataire, Sofrench doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L.6354-1 du code du travail)
8. Dédit ou abandon
L'entreprise pourra annuler le contrat en cas de force majeure dûment reconnu par la loi, la charge de la preuve lui incombant. En ce cas aucun préavis ne sera nécessaire.
Si la formation est annulée par écrit (fax, e-mail, courrier) dans les 10 jours précédant le début de la formation, il sera facturé 20% des frais de formation.
En cas d'abandon du stagiaire au cours de la formation, seuls seront facturés les cours effectivement suivis dans la mesure où les délais de report sont respectés. Les sommes correspondant à la clause de dédit de formation ne peuvent, ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agrée.
9. Report de date ou changement d'horaire en cours de formation
Le report d'un cours peut être demandé jusqu'à la veille avant 12h00, jour ouvré. En cas de non respect de ces délais, les cours sont considérés pris (sauf cas de force majeure ou grève).
10. Réclamation
Toutes les parties prenantes à l’action de formation : stagiaires, entreprises, bénéficiaires, OPCO et autres organismes financeurs ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation par téléphone ou en nous écrivant. Nous vous invitons à renseigner le formulaire disponible (ci-dessous) et à nous le renvoyer à l’adresse suivante : [email protected]. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l’exécution de nos prestations en tenant compte de l’objet de votre réclamation.
11. Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l'amiable, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.